ostéopathie accessibilité handicapés

Accessibilité des personnes handicapées – 1re partie : Une mise aux normes s’impose !

Quelles sont les bonnes questions à se poser pour mener à bien ce projet ? Comment transformer cette contrainte en atout pour améliorer l’accueil de votre patientèle ? De nombreuses questions administratives et techniques peuvent se poser à vous, que vous soyez locataire ou copropriétaire. Décryptages.

Un reportage réalisé par Reza Redjem-Chibane

La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées permet d’améliorer l’accès et la circulation de toutes les personnes handicapées, quelles que soient leurs difficultés. Par personnes handicapées, il convient d’inclure tous les types de handicap : auditif, cognitif, moteur, psychique et visuel. L’accessibilité de tous les établissements accueillant du public doit être effective au plus tard le 1er janvier 2015 et les locaux des professionnels de santé sont également concernés. Cette accessibilité est définie selon le principe dit de la chaîne de déplacement : arriver, entrer, être pris en charge, etc.

Quelques remarques
1. Un local qui ne reçoit jamais de patientèle n’est pas considéré comme un établissement recevant du public, mais comme un local de travail. Il n’est pas soumis à l’échéance de 2015 pour la mise en accessibilité de tous les établissements recevant du public.

2. Les locaux des professionnels de santé implantés dans un centre commercial (officine par exemple) sont classés dans la même catégorie d’ERP que celle du centre commercial, généralement en 1re catégorie.

3. Les locaux des professionnels de santé utilisés au moins partiellement pour la vie familiale sont juridiquement considérés comme des bâtiments d’habitation… sauf si ces locaux sont déjà classés en ERP par le service départemental d’incendie et de secours (article R111-1-1 du code de la construction et de l’habitation). À noter que les bâtiments d’habitation n’ont pas l’obligation légale d’être accessibles au 1er janvier 2015.

Si vous êtes locataire de votre local
La loi ne précise pas qui, entre le locataire et le propriétaire, doit payer les travaux de mise en accessibilité des établissements recevant du public. Il convient de se reporter au bail pour identifier les responsabilités respectives de chacun. Dans un premier temps, le contact est à établir avec le propriétaire pour convenir des modalités de prise en charge et de réalisation des travaux.

En cas de refus de réalisation des travaux, deux cas de figure se présentent :

– Un refus du propriétaire qui peut être déféré devant le TGI, le refus du juge ouvre alors la possibilité de demande de dérogation.
– Le propriétaire accepte, mais la copropriété refuse : les actions à mener sont identiques au cas précédent.

En cas de refus de prise en charge financière des travaux par le propriétaire, le locataire peut s’y substituer. Toutefois, s’il apparaît une disproportion manifeste entre le coût des aménagements et le résultat obtenu, il est possible de présenter une demande de dérogation aux règles d’accessibilité.

Anticiper les nouvelles obligations

ostéopathie accessibilité handicapésCependant, la mise en oeuvre de cette réglementation dans les cabinets de santé libéraux est complexe et coûteuse. Même si les dates d’échéance semblent encore lointaines, certaines transformations ou, dans les cas extrêmes, un changement de site nécessitent une préparation et une réflexion préalable. Avant tout achat ou construction d’un nouveau cabinet ou pour les travaux à réaliser dans un cabinet existant, il est nécessaire de prendre les conseils d’un architecte spécialisé, de faire établir des devis de travaux et de prévoir leur financement.

Avant d’entreprendre les travaux, une autorisation de construire ou d’aménager les locaux est nécessaire. Elle est accordée par le maire ou le préfet dès lors que les travaux projetés sont conformes aux règles d’accessibilité des personnes handicapées.

Le respect des nouvelles normes est alors établi par une attestation de conformité délivrée à la fin des travaux (pour ceux nécessitant un permis de construire) par un contrôleur technique agréé ou par un architecte. L’attestation de conformité vaut alors autorisation d’ouverture au public.

Ces aménagements de mise en conformité avec les normes de la loi concernent les ERP dont font partie les locaux des professionnels de santé. En effet, sont considérés comme ERP tous les « bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non » – sachant que toute personne autre que le personnel fait partie du « public ».

Dans quelle catégorie d’ERP est votre cabinet ?

Cependant, les obligations d’accessibilité au 1er janvier 2015 sont variables selon la catégorie d’ERP à laquelle appartient votre cabinet. En effet, selon le nombre de personnes accueillies, les établissements recevant du public sont classés en 5 catégories. Ces catégories sont définies par les seuils suivants :

• 1re catégorie : ERP accueillant plus de 1 500 personnes ;
• 2e catégorie : plus de 700 personnes ;
• 3e catégorie : plus de 300 personnes ;
• 4e catégorie : moins de 300 personnes et au-dessus d’un seuil variable selon le type d’ERP ;
• 5e catégorie : en dessous de ce seuil variable.

Les locaux des professionnels de santé sont des ERP de type U (établissements de soins) ou PU. Un ERP de type U est classé en 4e catégorie s’il accueille plus de 100 personnes en l’absence de locaux à sommeil. Les locaux des professionnels de santé sont donc pour leur grande majorité des ERP classés en 5e catégorie de type PU.

Des dates d’application variables

La loi prévoit notamment que pour les ERP existants avant le 1er janvier 2007, dont les locaux des professionnels de santé, les travaux de mise en accessibilité soient impérativement réalisés d’ici le 1er janvier 2015.

Pour les professions libérales qui ont créé leur ERP entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2010 dans un ancien logement, la mise en accessibilité devait être réalisée au 1er janvier 2011.

Les autres ERP créés entre 2007 et 2010 par changement de destination à partir de locaux autres que d’habitation (par exemple : à partir d’un entrepôt) ainsi que les ERP construits depuis 2007 devaient immédiatement respecter les prescriptions techniques d’accessibilité.

Tout ERP actuellement créé par changement de destination doit être accessible immédiatement. Pour une construction neuve, aucune dérogation ne peut être demandée. En revanche, celle-ci peut être sollicitée en cas d’installation dans un bâtiment accueillant préalablement une autre activité (création par changement de destination).

Une accessibilité partielle pour les ERP de 5e catégorie
Au 1er janvier 2015, les ERP classés en catégories 1, 2, 3 ou 4 doivent respecter les prescriptions techniques d’accessibilité applicables au neuf pour chaque m² des locaux concernés. Au 1er janvier 2015, les ERP classés en 5e catégorie doivent respecter les prescriptions techniques d’accessibilité applicables au neuf dans au moins une partie de l’établissement. Dans ce cas, toutes les prestations de l’établissement doivent pouvoir être délivrées dans cette partie accessible. De plus, cette partie accessible doit être la plus proche possible de l’entrée (ou de l’une des) entrée(s) principale(s) de l’établissement et elle doit être desservie par un cheminement usuel.

Quelle est la démarche pour se mettre en conformité ?

Si les travaux ne nécessitent pas l’obtention d’un permis de construire, 2 situations sont possibles :

– les travaux ne font pas l’objet d’une demande de déclaration préalable de travaux au titre du code de l’urbanisme (par exemple : modification de l’agencement intérieur du local).
– les travaux font l’objet d’une demande de déclaration préalable de travaux au titre du code de l’urbanisme (par exemple : modification de la porte d’entrée).

Pour ces deux situations, il faut obtenir une autorisation dite de construire, d’aménager ou de modifier un ERP (communément appelée autorisation de travaux, au titre du code de la construction et de l’habitation).

Si les travaux nécessitent l’obtention d’un permis de construire ou d’aménager, alors le permis de construire ou d’aménager vaut autorisation de travaux notamment chargée de vérifier la conformité de l’opération à la loi du 11 février 2005.

Dans tous les cas – permis de construire ou autorisation de création, d’aménagement ou de modification d’un ERP (autorisation de travaux) – , la demande est à déposer auprès de la mairie du lieu où est situé l’ERP.

Les établissements recevant du public existants ainsi que les ERP créés par changement de destination peuvent néanmoins obtenir une dérogation de ces règles d’accessibilité aux personnes handicapées.

Quelles sanctions en cas de non-respect de cette mise en conformité ?
Le non-respect des obligations d’accessibilité est puni par une amende allant jusqu’à 45 000 € et/ou 6 mois de prison (si récidive) et allant même jusqu’à la fermeture administrative du cabinet. Enfin, si le juge estime qu’il y a une discrimination en raison du handicap, il s’agit d’un délit pénal (75 000 € d’amende et /ou 5 ans d’emprisonnement).

Dans quels cas et comment obtenir une dérogation ?

Ces dérogations ne sont pas générales : elles portent sur une ou plusieurs prescriptions techniques d’accessibilité. Pour les ERP existants, les dérogations sont accordées par le préfet sur avis conforme de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité. La loi prévoit trois motifs de dérogation :

1. Impossibilité technique liée à l’environnement ou à la structure du bâtiment,
2. Préservation du patrimoine architectural,
3. Disproportion manifeste entre la mise en accessibilité et ses conséquences.

Ces disproportions manifestes entre les améliorations apportées et leurs conséquences doivent notamment faire ressortir que cela entraîne :

– Un impact économique tel, par rapport aux coûts des travaux, qu’il pourrait entraîner le déménagement de l’activité, une réduction importante de celle-ci et de son intérêt économique, voire la fermeture de l’établissement.
– Une réduction significative de l’espace dédié à l’activité de l’ERP, du fait de l’encombrement des aménagements requis et de l’impossibilité d’étendre la surface occupée.

Il convient d’apprécier ces différents éléments au cas par cas. L’exploitant devra fournir à l’appui de sa demande de dérogation toutes pièces nécessaires à l’appréciation de la situation financière de l’établissement.

Comment financer mes travaux ?
Certains prestataires sont spécialisés dans le financement des professions libérales. C’est le cas de CMV Médiforce qui propose une offre de crédit spécifique. Par exemple, pour des travaux de mise aux normes tels que l’installation d’une rampe d’accès ou d’un ascenseur vertical ou incliné, la formule suivante est proposée :

Montant : de 2 500 à 100 000 euros.
Durée : de 1 à 7 ans selon l’objet financé
Taux nominal : de 4,50 % à 3,70 %* l’an hors assurances (hors DOMTOM)

Par ailleurs, différents dispositifs incitatifs favorisent la mise en accessibilité et l’adaptation des logements existants (déductions fiscales, subventions, etc.).

*TEG et coût total variables selon le montant et la durée du crédit

Une autre alternative : la mesure de substitution

Lorsque la structure (l’ERP) dans laquelle vous exercez assure une mission de service public, comme cela peut être le cas, par exemple, de la permanence des soins pour une maison de santé, un centre de santé, une maison médicale de garde ou une officine de pharmacie, les demandes de dérogation doivent être accompagnées de mesures de substitution.

Dans les autres cas, des mesures de substitution ne sont pas obligatoires à l’appui de votre demande de dérogation faite au préfet, mais elles pourront argumenter favorablement celle-ci. Vous devez également savoir que les dérogations aux règles d’accessibilité sont pérennes.

Source : Les locaux des professionnels de santé : réussir l’accessibilité, livret publié par le Ministère de l’Égalité des territoires et du logement et le Ministère de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie, juillet 2012

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